Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture, à titre onéreux, du service logiciel en ligne (SaaS) CSRD/SFDR Report Autopilot(le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC(Wyoming, États-Unis), à des clients professionnels (le « Client »). La souscription à une offre payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; les taxes éventuellement applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur et la situation du Client. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les prélèvements sont réalisés automatiquement à chaque échéance de l'abonnement (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par l'Éditeur.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive après validation de la souscription et confirmation du paiement par Stripe. Un récapitulatif et une facture sont mis à disposition du Client. Le Client garantit disposer du pouvoir d'engager l'organisation au nom de laquelle il souscrit.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours, depuis son espace client ou par demande adressée à contact@gapup.io.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises à l'Éditeur et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

5. Droit de rétractation

L'offre étant strictement B2B et le Service destiné exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît souscrire pour les besoins de son activité ; les dispositions protectrices des consommateurs ne trouvent pas à s'appliquer.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, et après notification restée sans effet, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues. Les sommes impayées peuvent donner lieu à des intérêts de retard et, le cas échéant, à une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à la réglementation applicable.

7. Responsabilité

Le Service repose sur l'intelligence artificielle ; les rapports et indicateurs produits sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil réglementaire, juridique, comptable ou financier. Le Client demeure responsable de la vérification et de la validation des contenus avant toute publication.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (pertes d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou de réputation).

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.