Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition le service CSRD/SFDR Report Autopilot(le « Service ») et les conditions d'utilisation de ce Service par l'Utilisateur. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur

Le Service est édité par SAGA AI SERVICES LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (Limited Liability Company) immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis).

• Contact général : contact@gapup.io
• Protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Hébergement : Vercel Inc. (infrastructure applicative) et Supabase (base de données, région Union européenne).

3. Définitions

• Service : la plateforme logicielle CSRD/SFDR Report Autopilot, accessible en ligne, qui assiste la production de rapports de durabilité CSRD, SFDR et TCFD.
• Éditeur : SAGA AI SERVICES LLC.
• Utilisateur : toute personne, agissant pour le compte d'une entreprise ou organisation, qui accède au Service ou l'utilise.
• Compte : l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Contenu généré : les rapports, synthèses, indicateurs et textes produits par le Service à partir des données fournies par l'Utilisateur.

4. Accès et Compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir actualisées.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée, il s'engage à en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du Service

CSRD/SFDR Report Autopilotest un service logiciel B2B fondé sur l'intelligence artificielle qui automatise la préparation de rapports de durabilité : directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) et recommandations TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures). À partir des données renseignées par l'Utilisateur, le Service génère des projets de rapports, des indicateurs et des synthèses.

Les sorties produites par l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et d'aide à la décision. Elles ne constituent pas un conseil juridique, comptable, financier ou réglementaire, ni une garantie de conformité aux obligations applicables. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de la publication des informations issues du Service, le cas échéant avec l'appui de ses propres conseils.

6. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes CGU.
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni détourner le Service de sa finalité.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, de le perturber, de le décompiler ou d'en extraire massivement les données.
• Disposer des droits nécessaires sur les données qu'il transmet au Service et garantir leur licéité.
• Vérifier le Contenu généré avant toute utilisation externe ou publication réglementaire.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses logiciels, ses interfaces, ses marques et logos demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de son abonnement.

Les données fournies par l'Utilisateur restent sa propriété. Le Contenu généré à partir de ces données peut être utilisé par l'Utilisateur dans le cadre de son activité. Les marques, référentiels et contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

8. Données personnelles et RGPD

L'Éditeur traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées sont utilisées pour la fourniture du Service, la gestion des Comptes et la facturation. Elles sont hébergées au sein de l'Union européenne (Supabase, région UE).

L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Pour plus de détails, l'Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité.

Transferts hors UE :certaines composantes de l'hébergement et du traitement étant assurées aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service est toutefois fourni « en l'état » et peut faire l'objet d'interruptions, notamment pour des opérations de maintenance, des évolutions techniques ou des causes indépendantes de la volonté de l'Éditeur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant de cas de force majeure ou de défaillances des fournisseurs tiers.

10. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation du Contenu généré à un usage particulier. L'Utilisateur reconnaît que les sorties de l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des omissions.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de réputation.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Les conditions financières de résiliation des abonnements payants sont précisées dans les Conditions Générales de Vente. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sauf manquement grave.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.